Le Conseil d’État rejette la suspension immédiate des règles DAC8 en France

Le Conseil d’État confirme l’application du décret DAC8 en France

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante concernant la réglementation des crypto-actifs en France. Deux acteurs majeurs du secteur, Bull Bitcoin et Paymium, avaient demandé la suspension immédiate du décret n° 2025-1276, qui met en place les obligations liées à la directive européenne DAC8. Cette directive vise à encadrer la collecte et la transmission des données relatives aux transactions en crypto-actifs à des fins fiscales.

Dans sa décision, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée par ces plateformes de crypto-monnaies. Cette décision confirme que le cadre réglementaire français relatif à DAC8 reste applicable, au moins provisoirement, jusqu’à ce que le recours en annulation soit examiné sur le fond.

Une procédure en référé rejetée sans examen du fond

La demande de Bull Bitcoin et Paymium portait sur un référé, une procédure d’urgence visant à suspendre immédiatement l’application du décret. Le Conseil d’État a estimé que les conditions pour une suspension provisoire n’étaient pas réunies. En particulier, il n’a pas retenu que l’application du décret créée un dommage imminent et irréparable justifiant cette mesure.

Il est important de noter que cette décision ne statue pas sur la validité du décret lui-même. Le recours principal, visant à obtenir l’annulation du décret DAC8, est toujours en cours d’examen. Le Conseil d’État se prononcera ultérieurement sur le fond du dossier, ce qui pourrait potentiellement modifier la situation réglementaire.

Les règles DAC8 : un cadre européen renforcé pour la transparence fiscale

La directive DAC8, récemment adoptée au niveau européen, étend les obligations de déclaration aux prestataires de services liés aux crypto-actifs. En pratique, cela signifie que les plateformes doivent collecter et transmettre aux autorités fiscales des informations détaillées sur les transactions de leurs utilisateurs.

Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence dans un secteur où les échanges sont souvent anonymes. Le décret français n° 2025-1276 transpose ces obligations dans le droit national, précisant les modalités de collecte et d’échange des données.

Impacts pour les détenteurs de crypto-actifs

Pour les utilisateurs de crypto-monnaies en France, cela implique un suivi accru de leurs transactions par les autorités fiscales. Les plateformes sont désormais tenues de transmettre ces informations, ce qui peut soulever des questions de confidentialité et de protection des données personnelles.

Dans ce contexte, il est recommandé aux détenteurs de crypto-actifs d’être vigilants quant à la sécurité de leurs portefeuilles et de bien comprendre les implications fiscales et réglementaires liées à leurs opérations.

Le recours contre le décret DAC8 toujours en cours

Le rejet du référé ne signifie pas la fin du contentieux autour du décret DAC8. Bull Bitcoin, Paymium et potentiellement d’autres acteurs poursuivent leur action en justice pour contester la légalité de cette réglementation. Le Conseil d’État devra examiner prochainement les arguments de fond pour déterminer si le décret est conforme aux règles nationales et européennes.

Cette procédure sera déterminante pour l’avenir de la réglementation des crypto-actifs en France, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre transparence fiscale et respect des droits des utilisateurs.

Source : www.cointribune.com